Droit à l'image

Le droit à l’image est un droit personnel dont dispose toute personne physique ou bien sur son image.
L’importance de ce droit est consacré par l’article 8.1 de la convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales : “Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
Le droit à l’image comporte 2 notions :
  • L’autorisation de la personne à prendre l’image.
  • L’autorisation de ce dernier à diffuser l’image selon les conditions accordé avec l’intéressé.
Les seules exceptions sur le droit à l’image concernent :
  • Les personnes ayant une vie publique si l’image qui les concernant s’inscrit dans le cadre de leurs activités (l’autorisation restera donc nécessaire en dehors de ce cas).
  • Les images prises dans le cadre d’une actualité.
  • Les images concernant un groupe de personnes prise dans un lieu public.

Source: www.village-justice.com


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ANNIVERSAIRES: MAI 2017

- 01/05: Gaëtan LE ROY (24 ans)

- 11/05: Vincent LOPEZ (20 ans)

- 12/05: Alan SANZ (20 ans)

- 15/05: Alexandre LAURENT (20 ans) et Dan CARITE (64 ans)

- 21/05: Hugo ANGIOLINI (26 ans)

- 23/05: Alexandre VALLAS (30 ans)

- 26/05: Matéo RIBOULET (19 ans)

- 31/05: Patrick GAUTHIER (50 ans)